Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne.

Autres professions à Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

Commissaires de justice à Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne sans prise de RDV en ligne

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S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril

Office à 3,8 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

DELANOT EMMANUEL

Office à 56,4 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian

Office à 3,5 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent

Office à 29,8 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril

Office à 30,2 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME

Office à 24,9 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra

Office à 39,7 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

DAMOUR NICOLAS

Office à 68,6 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN

Office à 71,8 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

DELANOT EMMANUEL

Office à 49,1 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent

Office à 44,4 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

TREMOULET PIERRE

Office à 68,8 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.A.R.L EXE-LEX

Office à 31,3 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE

Office à 3,5 km de Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.