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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Cesson Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Cesson et ses environs, signification d'acte
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Maître Christophe Caruso
Commissaire de justice (huissier), Maitre Christophe Caruso
Profil vérifié1er RDV gratuit
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- 1er RDV : Étude
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Maître Hélène Le Menn
Commissaire de justice (huissier), Hélène LE MENN commissaire de justice
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- Langues parlées : Français
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Maître Jean-Luc Thullier
Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier
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- Office à 38,6 km de Cesson
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Maître Jérôme Llopis
Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés
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- Office à 38,8 km de Cesson
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 47,1 km de Cesson
- Langues parlées : Français
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- Office à 49,9 km de Cesson
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- Office à 65,4 km de Cesson
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- Office à 87,5 km de Cesson
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Maître Camille Degruson
Commissaire de justice (huissier), Selarl Passet Degruson
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- Office à 112,1 km de Cesson
- Langues parlées : Français
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Maître Claire Passet
Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 112,1 km de Cesson
- Langues parlées : Français
-
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE
Office à 31,0 km de Cesson
YANAN Thérèse
Office à 41,5 km de Cesson
S.E.L.A.R.L EXEJURIS
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S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana
Office à 19,5 km de Cesson
S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES
Office à 5,5 km de Cesson
NASSAU FREDERIC
Office à 29,4 km de Cesson
S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine
Office à 33,6 km de Cesson
S.E.L.A.R.L SG BAENA
Office à 26,6 km de Cesson
S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX
Office à 48,2 km de Cesson
S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent
Office à 35,3 km de Cesson
S.E.L.A.R.L CASALTA
Office à 5,2 km de Cesson
S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas
Office à 23,0 km de Cesson
S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE
Office à 33,9 km de Cesson
QUESSETTE MAGALI
Office à 57,0 km de Cesson
S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine
Office à 33,0 km de Cesson
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS
Office à 57,0 km de Cesson
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
Office à 49,2 km de Cesson
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS
Office à 45,0 km de Cesson
GUET KARINE
Office à 33,2 km de Cesson
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
Office à 44,9 km de Cesson
S.E.L.A.R.L SG BAENA
Office à 27,6 km de Cesson
LESAGE Jean-Michel
Office à 30,4 km de Cesson
S.E.L.A.R.L EXEJURIS
Office à 22,9 km de Cesson
S.E.L.A.R.L EVIDENCE
Office à 34,1 km de Cesson
S.E.L.A.R.L LEXEC
Office à 51,7 km de Cesson
S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc
Office à 18,9 km de Cesson
S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE
Office à 43,0 km de Cesson
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.