Trouver un Huissier de justice - Caveirac et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L MARRE Eric
MAIL-COLOMBIER NADEGE
S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves
S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie
ANDRIEU RICHARD
HENTZ JEAN-FRANCOIS
MALIGNON MARIANNE
LECANTE-GARNIER CATHERINE
S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA
GALDEANO Aurore
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien
S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO
LASCABES PATRICK
LAPLACE-BRIFFAULT NADINE
S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE
S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES
S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE
S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE
ROBAT OLIVIER
S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy
S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure
S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
MINIC Diana
S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline
S.C.P TARDY Nicolas
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.