Trouver un Huissier de justice - Carcassonne et ses environs - signification d'acte

Selarl MVB Huissiers de justice

47 Boulevard Jean Jaurès
11000 Carcassonne
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Autres huissiers de justice pouvant intervenir

Maître Sas Ajc

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Office à 55,4 km de Carcassonne
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43,180407
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Maître Moll



Office à 128,9 km de Carcassonne
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BAYLE Gilbert ROQUEFORT-BAYLE Françoise
Office à 0,4 km de Carcassonne
S.E.L.A.R.L BORTOLON Muriel CHATAIN Magali
Office à 0,3 km de Carcassonne
S.C.P DURAND Arnaud VERVUEREN Benoît
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S.E.L.A.R.L MVB HUISSIERS DE JUSTICE
Office à 0,3 km de Carcassonne

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Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.
Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.
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