Trouver un Huissier de justice - Cappelle-la-Grande et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LEMAIRE FREDERIC
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
LANDRIEUX HELENE
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.E.L.A.R.L EXEACTE
MORIO Jean-Michel
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
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COSSON GREGORY
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
KEDDAR XAVIER
S.A.S POMAR Yves
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.