Trouver un Huissier de justice - Calvisson et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
ROBAT OLIVIER
LAPLACE-BRIFFAULT NADINE
S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA
S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé
S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES
S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE
S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie
S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves
HENTZ JEAN-FRANCOIS
MALIGNON MARIANNE
S.E.L.A.R.L MARRE Eric
MINIC Diana
LECANTE-GARNIER CATHERINE
MAIL-COLOMBIER NADEGE
S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES
GALDEANO Aurore
ANDRIEU RICHARD
S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy
S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE
S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO
S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline
S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure
S.C.P TARDY Nicolas
LASCABES PATRICK
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.