Trouver un Huissier de justice - Bruay-sur-l'Escaut et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P LUCET Jean-Philippe
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER
S.A.S AUXILIACT
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
LANDRIEUX HELENE
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
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S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
DUREUX FREDERIC
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.