Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bouxwiller Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bouxwiller

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Bouxwiller

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Bouxwiller.

Autres professions à Bouxwiller

Commissaires de justice à Bouxwiller sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 32,7 km de Bouxwiller

FEMIA Salvatore

Office à 34,4 km de Bouxwiller

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 30,1 km de Bouxwiller

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 37,5 km de Bouxwiller

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 32,8 km de Bouxwiller

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 19,8 km de Bouxwiller

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 12,7 km de Bouxwiller

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 31,9 km de Bouxwiller

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 35,8 km de Bouxwiller

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 28,4 km de Bouxwiller

PILET Sébastien

Office à 42,0 km de Bouxwiller

SERMONNE Myriam

Office à 32,7 km de Bouxwiller

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 22,4 km de Bouxwiller

PETER Fabrice

Office à 30,4 km de Bouxwiller

HEINIMANN Camille

Office à 4,6 km de Bouxwiller

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 29,0 km de Bouxwiller

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 51,3 km de Bouxwiller

BERTRAND Alexandre

Office à 47,1 km de Bouxwiller

WERNERT YVES

Office à 40,5 km de Bouxwiller

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 62,3 km de Bouxwiller

MUSLIN Hélène

Office à 47,4 km de Bouxwiller

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 31,6 km de Bouxwiller

MORITZ PASCAL

Office à 18,2 km de Bouxwiller

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 32,6 km de Bouxwiller

FRISCH VINCENT

Office à 31,5 km de Bouxwiller

BOTZONG FRANCINE

Office à 42,9 km de Bouxwiller

NIEL CHRISTOPHE

Office à 35,6 km de Bouxwiller

WAGNER GERARD

Office à 33,5 km de Bouxwiller

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 20,6 km de Bouxwiller

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 62,9 km de Bouxwiller

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.