Trouver un Huissier de justice - Boucau - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MADIOT Cécile
ORTI-ROY PATRICIA
LEFEBVRE-LARAN Claire
S.C.P LACOMBE MICHEL
S.C.P LARTIGAU PHILIPPE
S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE
S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE
S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine
S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE
S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE
S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.
ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE
S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin
S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.