Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Boucau Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Boucau

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Boucau.

Autres professions à Boucau

Commissaires de justice à Boucau sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain

Office à 94,6 km de Boucau

S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin

Office à 20,4 km de Boucau

S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE

Office à 47,0 km de Boucau

ORTI-ROY PATRICIA

Office à 60,5 km de Boucau

S.C.P LACOMBE MICHEL

Office à 5,6 km de Boucau

MADIOT Cécile

Office à 107,6 km de Boucau

ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE

Office à 29,3 km de Boucau

S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE

Office à 4,9 km de Boucau

S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE

Office à 95,2 km de Boucau

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 99,2 km de Boucau

S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES

Office à 94,7 km de Boucau

LEFEBVRE-LARAN Claire

Office à 94,8 km de Boucau

S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.

Office à 95,2 km de Boucau

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 81,4 km de Boucau

S.C.P LARTIGAU PHILIPPE

Office à 94,7 km de Boucau

S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina

Office à 41,7 km de Boucau

S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE

Office à 95,0 km de Boucau

S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine

Office à 7,4 km de Boucau

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.