Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bort-les-Orgues Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bort-les-Orgues

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Bort-les-Orgues

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Bort-les-Orgues.

Autres professions à Bort-les-Orgues

Commissaires de justice à Bort-les-Orgues sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

ARNAUD ANNICK

Office à 73,2 km de Bort-les-Orgues

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 55,6 km de Bort-les-Orgues

RABECHAULT-BARRIERE ISABELLE

Office à 74,7 km de Bort-les-Orgues

MAHIEUX Isabelle

Office à 85,8 km de Bort-les-Orgues

S.A.S CJ-REC

Office à 58,9 km de Bort-les-Orgues

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 35,4 km de Bort-les-Orgues

S.A.S CJ-REC

Office à 21,9 km de Bort-les-Orgues

S.C.P SEIJO-LOPEZ CHRISTIAN LALLART DIDIER

Office à 80,2 km de Bort-les-Orgues

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.