Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bordères-sur-l'Échez Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bordères-sur-l'Échez

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Commissaires de justice à Bordères-sur-l'Échez sans prise de RDV en ligne

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S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S

Office à 4,4 km de Bordères-sur-l'Échez

S.C.P COMPAGNET Georges-Paul

Office à 47,6 km de Bordères-sur-l'Échez

MAZOUE PIERRE

Office à 31,4 km de Bordères-sur-l'Échez

BARRET MARIE-PIERRE

Office à 21,1 km de Bordères-sur-l'Échez

S.C.P COMPAGNET Georges-Paul

Office à 47,6 km de Bordères-sur-l'Échez

BOUREZ CECILE

Office à 13,0 km de Bordères-sur-l'Échez

CLAVERIE PATRICK

Office à 21,1 km de Bordères-sur-l'Échez

S.C.P MIQUEU Bertrand - TOULOUSE Julien

Office à 4,3 km de Bordères-sur-l'Échez

BOUREZ CECILE

Office à 22,3 km de Bordères-sur-l'Échez

S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S

Office à 23,8 km de Bordères-sur-l'Échez

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.