Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Boisseuil Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Boisseuil

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Boisseuil

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Boisseuil.

Autres professions à Boisseuil

Commissaires de justice à Boisseuil sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L ACTAJURISLIM

Office à 8,1 km de Boisseuil

RASCOL XAVIER

Office à 8,2 km de Boisseuil

BEAUMONT SERGE

Office à 15,6 km de Boisseuil

MIURA Jean-François

Office à 44,7 km de Boisseuil

S.C.P DEBERNARD ERIC

Office à 8,4 km de Boisseuil

S.C.P FANANAS Christophe - HORTHOLARY Xavier - LUPETTE Lolita

Office à 6,1 km de Boisseuil

LANDELLE PIERRE

Office à 51,0 km de Boisseuil

TOURNET BERNARD

Office à 18,5 km de Boisseuil

S.C.P HYVERNAUD Jean-Michel, DELAIRE François-Alexandre et PASQUIES Frédéric

Office à 8,6 km de Boisseuil

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.