Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bischoffsheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bischoffsheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Bischoffsheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Bischoffsheim.

Autres professions à Bischoffsheim

Commissaires de justice à Bischoffsheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 22,9 km de Bischoffsheim

FEMIA Salvatore

Office à 23,9 km de Bischoffsheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 20,6 km de Bischoffsheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 19,1 km de Bischoffsheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 22,9 km de Bischoffsheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 32,2 km de Bischoffsheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 30,4 km de Bischoffsheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 58,1 km de Bischoffsheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 20,8 km de Bischoffsheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 42,1 km de Bischoffsheim

PILET Sébastien

Office à 70,8 km de Bischoffsheim

SERMONNE Myriam

Office à 22,4 km de Bischoffsheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 42,9 km de Bischoffsheim

PETER Fabrice

Office à 20,0 km de Bischoffsheim

HEINIMANN Camille

Office à 42,6 km de Bischoffsheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 21,7 km de Bischoffsheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 15,1 km de Bischoffsheim

BERTRAND Alexandre

Office à 15,1 km de Bischoffsheim

WERNERT YVES

Office à 2,5 km de Bischoffsheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 24,3 km de Bischoffsheim

MUSLIN Hélène

Office à 9,5 km de Bischoffsheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 58,5 km de Bischoffsheim

MORITZ PASCAL

Office à 53,5 km de Bischoffsheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 22,6 km de Bischoffsheim

FRISCH VINCENT

Office à 23,3 km de Bischoffsheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 19,7 km de Bischoffsheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 21,2 km de Bischoffsheim

WAGNER GERARD

Office à 23,4 km de Bischoffsheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 17,6 km de Bischoffsheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 25,0 km de Bischoffsheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.