Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bessières Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bessières et ses environs, signification d'acte

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SCP CAZEJUS Hélène FRANCISCO Julie

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 44,5 km de Bessières
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS Exesud Castres

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 54,5 km de Bessières
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P MUSCAT XAVIER

Office à 17,4 km de Bessières

SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC

Office à 25,4 km de Bessières

S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie

Office à 31,2 km de Bessières

JAMME CECILE

Office à 26,9 km de Bessières

SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane

Office à 25,0 km de Bessières

SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE

Office à 26,1 km de Bessières

SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN

Office à 30,0 km de Bessières

S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée

Office à 49,2 km de Bessières

S.C.P BEDRY BENOIT

Office à 43,3 km de Bessières

S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie

Office à 44,5 km de Bessières

SELARL ARNAUD XAVIER

Office à 26,0 km de Bessières

SCP FERRER Antoine PEDAILLE René

Office à 29,8 km de Bessières

SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME

Office à 25,8 km de Bessières

SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud

Office à 25,9 km de Bessières

S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL

Office à 44,7 km de Bessières

SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier

Office à 25,7 km de Bessières

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 105,5 km de Bessières

S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH

Office à 51,4 km de Bessières

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 116,0 km de Bessières

SELARL BEUSTE Jérôme

Office à 26,3 km de Bessières

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 29,1 km de Bessières

SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine

Office à 26,3 km de Bessières

SELAS OFFICIALES MA

Office à 27,2 km de Bessières

S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain

Office à 27,5 km de Bessières

SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE

Office à 27,3 km de Bessières

S.C.P FILLAUD Yann-Eric

Office à 78,4 km de Bessières

S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand

Office à 46,6 km de Bessières

SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin

Office à 25,3 km de Bessières

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 29,1 km de Bessières

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.