Trouver un Huissier de justice - Bellegarde et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LECANTE-GARNIER CATHERINE
S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE
S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves
S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA
S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien
S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L MARRE Eric
S.C.P TARDY Nicolas
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
HENTZ JEAN-FRANCOIS
MINIC Diana
S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO
ROBAT OLIVIER
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy
LAPLACE-BRIFFAULT NADINE
GALDEANO Aurore
S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure
ANDRIEU RICHARD
MALIGNON MARIANNE
S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline
S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE
S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES
LASCABES PATRICK
MAIL-COLOMBIER NADEGE
S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie
S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE
S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.