Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Beaulieu-sur-Dordogne Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Beaulieu-sur-Dordogne

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Beaulieu-sur-Dordogne.

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Commissaires de justice à Beaulieu-sur-Dordogne sans prise de RDV en ligne

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ARNAUD ANNICK

Office à 53,4 km de Beaulieu-sur-Dordogne

RABECHAULT-BARRIERE ISABELLE

Office à 14,3 km de Beaulieu-sur-Dordogne

S.C.P SEIJO-LOPEZ CHRISTIAN LALLART DIDIER

Office à 30,2 km de Beaulieu-sur-Dordogne

S.A.S CJ-REC

Office à 72,7 km de Beaulieu-sur-Dordogne

S.A.S CJ-REC

Office à 31,8 km de Beaulieu-sur-Dordogne

MAHIEUX Isabelle

Office à 61,1 km de Beaulieu-sur-Dordogne

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 14,8 km de Beaulieu-sur-Dordogne

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 49,9 km de Beaulieu-sur-Dordogne

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.