Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Bassillac et Auberoche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bassillac et Auberoche et ses environs, signification d'acte

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SELAS JUSTICIA 33

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 109,4 km de Bassillac et Auberoche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Julie Gay Pondaven

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 114,6 km de Bassillac et Auberoche
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Odile BLANCHET-VILLEPONTOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 116,1 km de Bassillac et Auberoche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl BVM HDJ associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 117,7 km de Bassillac et Auberoche
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ESTRADE JEAN-FRANCOIS

Office à 7,3 km de Bassillac et Auberoche

PERRIQUET Claude

Office à 45,2 km de Bassillac et Auberoche

S.C.P FROMENT Michel - BONAFOUS-BLEMOND Cédric

Office à 45,3 km de Bassillac et Auberoche

PAILLETTE Maud

Office à 7,7 km de Bassillac et Auberoche

S.E.L.A.R.L BLG HUISSIERS 24

Office à 26,0 km de Bassillac et Auberoche

S.C.P GALODE PHILIPPE REPUSSARD JULIEN

Office à 47,1 km de Bassillac et Auberoche

S.C.P GABORIAU Olivier

Office à 39,5 km de Bassillac et Auberoche

S.C.P BOUDOT Olivier

Office à 37,0 km de Bassillac et Auberoche

S.C.P RODRIGUEZ LAURENT PEYSSI GAEL

Office à 7,5 km de Bassillac et Auberoche

S.E.L.A.R.L AUBERT - GARD LACOUTURE

Office à 7,3 km de Bassillac et Auberoche

S.E.L.A.R.L ROMMEL

Office à 45,5 km de Bassillac et Auberoche

S.C.P MASSON Annick

Office à 45,4 km de Bassillac et Auberoche

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.