Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Aussonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Aussonne et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP CAZEJUS Hélène FRANCISCO Julie

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 24,8 km de Aussonne
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS Exesud Castres

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 74,7 km de Aussonne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine

Office à 14,0 km de Aussonne

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 14,5 km de Aussonne

SELARL ARNAUD XAVIER

Office à 13,8 km de Aussonne

SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME

Office à 14,0 km de Aussonne

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 89,8 km de Aussonne

SCP FERRER Antoine PEDAILLE René

Office à 15,0 km de Aussonne

S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL

Office à 44,4 km de Aussonne

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 80,0 km de Aussonne

SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud

Office à 14,8 km de Aussonne

SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane

Office à 13,5 km de Aussonne

S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie

Office à 7,9 km de Aussonne

JAMME CECILE

Office à 14,4 km de Aussonne

S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie

Office à 24,8 km de Aussonne

S.C.P MUSCAT XAVIER

Office à 12,7 km de Aussonne

S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain

Office à 10,4 km de Aussonne

SELAS OFFICIALES MA

Office à 13,6 km de Aussonne

SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin

Office à 13,4 km de Aussonne

SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE

Office à 16,8 km de Aussonne

SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC

Office à 15,9 km de Aussonne

S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH

Office à 38,9 km de Aussonne

SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN

Office à 15,1 km de Aussonne

S.C.P BEDRY BENOIT

Office à 18,3 km de Aussonne

S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée

Office à 60,7 km de Aussonne

SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE

Office à 13,7 km de Aussonne

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 14,5 km de Aussonne

S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand

Office à 26,8 km de Aussonne

S.C.P FILLAUD Yann-Eric

Office à 55,9 km de Aussonne

SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier

Office à 14,1 km de Aussonne

SELARL BEUSTE Jérôme

Office à 12,1 km de Aussonne

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.