Trouver un Huissier de justice - Auriol et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
ALDEBERT PHILIPPE
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P TOUAT Maximilien
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.