Trouver un Huissier de justice - Auriol et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P RAOUX Philippe
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P ROSA GUY
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
CAPDEVIELLE Sylvie
S.E.L.A.R.L BACCINO René

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.