Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Aucamville Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Aucamville et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP CAZEJUS Hélène FRANCISCO Julie

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 24,7 km de Aucamville
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

SAS Exesud Castres

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,4 km de Aucamville
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P MUSCAT XAVIER

Office à 12,5 km de Aucamville

SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC

Office à 8,7 km de Aucamville

S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie

Office à 10,3 km de Aucamville

JAMME CECILE

Office à 8,5 km de Aucamville

SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane

Office à 6,7 km de Aucamville

SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE

Office à 7,5 km de Aucamville

SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN

Office à 10,9 km de Aucamville

S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée

Office à 51,8 km de Aucamville

S.C.P BEDRY BENOIT

Office à 22,4 km de Aucamville

S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie

Office à 24,7 km de Aucamville

SELARL ARNAUD XAVIER

Office à 7,6 km de Aucamville

SCP FERRER Antoine PEDAILLE René

Office à 10,8 km de Aucamville

SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME

Office à 7,6 km de Aucamville

SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud

Office à 8,2 km de Aucamville

S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL

Office à 37,1 km de Aucamville

SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier

Office à 7,6 km de Aucamville

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 84,7 km de Aucamville

S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH

Office à 35,5 km de Aucamville

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 95,2 km de Aucamville

SELARL BEUSTE Jérôme

Office à 6,8 km de Aucamville

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 10,0 km de Aucamville

SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine

Office à 7,9 km de Aucamville

SELAS OFFICIALES MA

Office à 8,2 km de Aucamville

S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain

Office à 16,9 km de Aucamville

SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE

Office à 10,4 km de Aucamville

S.C.P FILLAUD Yann-Eric

Office à 58,2 km de Aucamville

S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand

Office à 26,8 km de Aucamville

SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin

Office à 6,9 km de Aucamville

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 10,0 km de Aucamville

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.