Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Apremont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Apremont et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Nicolas Grouselle

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 27,5 km de Apremont
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 27,5 km de Apremont
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 75,9 km de Apremont
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 38,8 km de Apremont

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 16,1 km de Apremont

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 5,5 km de Apremont

S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE

Office à 38,0 km de Apremont

S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume

Office à 27,3 km de Apremont

S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN

Office à 56,0 km de Apremont

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 24,3 km de Apremont

S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER

Office à 27,5 km de Apremont

S.E.L.A.R.L JURICOM

Office à 27,5 km de Apremont

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 53,4 km de Apremont

S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie

Office à 5,8 km de Apremont

S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON

Office à 4,3 km de Apremont

S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade

Office à 27,4 km de Apremont

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 11,1 km de Apremont

ROGER XAVIER

Office à 44,2 km de Apremont

S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent

Office à 4,5 km de Apremont

S.E.L.A.R.L JURIJUST

Office à 31,9 km de Apremont

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.