Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Aixe-sur-Vienne Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Aixe-sur-Vienne

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Aixe-sur-Vienne

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Aixe-sur-Vienne.

Autres professions à Aixe-sur-Vienne

Commissaires de justice à Aixe-sur-Vienne sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L ACTAJURISLIM

Office à 10,3 km de Aixe-sur-Vienne

RASCOL XAVIER

Office à 10,4 km de Aixe-sur-Vienne

BEAUMONT SERGE

Office à 27,9 km de Aixe-sur-Vienne

MIURA Jean-François

Office à 36,5 km de Aixe-sur-Vienne

S.C.P DEBERNARD ERIC

Office à 10,0 km de Aixe-sur-Vienne

S.C.P FANANAS Christophe - HORTHOLARY Xavier - LUPETTE Lolita

Office à 10,7 km de Aixe-sur-Vienne

LANDELLE PIERRE

Office à 46,1 km de Aixe-sur-Vienne

TOURNET BERNARD

Office à 30,8 km de Aixe-sur-Vienne

S.C.P HYVERNAUD Jean-Michel, DELAIRE François-Alexandre et PASQUIES Frédéric

Office à 10,0 km de Aixe-sur-Vienne

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.