Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Aigues-Vives Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Aigues-Vives et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP BOURDENET ANTONIN HUISSIER DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 77,4 km de Aigues-Vives
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP FERNANDES COLETTE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 55,7 km de Aigues-Vives
Langues parlées : Français, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Maxime Pepratx

Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 142,6 km de Aigues-Vives
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30

Office à 43,8 km de Aigues-Vives

MAIL-COLOMBIER NADEGE

Office à 43,4 km de Aigues-Vives

S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO

Office à 43,5 km de Aigues-Vives

S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE

Office à 35,6 km de Aigues-Vives

S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA

Office à 18,2 km de Aigues-Vives

S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé

Office à 27,6 km de Aigues-Vives

S.E.L.A.R.L MARRE Eric

Office à 36,9 km de Aigues-Vives

LECANTE-GARNIER CATHERINE

Office à 43,7 km de Aigues-Vives

S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE

Office à 54,0 km de Aigues-Vives

S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure

Office à 6,3 km de Aigues-Vives

LASCABES PATRICK

Office à 59,0 km de Aigues-Vives

S.C.P TARDY Nicolas

Office à 58,9 km de Aigues-Vives

MINIC Diana

Office à 43,5 km de Aigues-Vives

S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES

Office à 18,2 km de Aigues-Vives

S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30

Office à 53,8 km de Aigues-Vives

S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien

Office à 15,2 km de Aigues-Vives

S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves

Office à 14,9 km de Aigues-Vives

GALDEANO Aurore

Office à 68,5 km de Aigues-Vives

S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy

Office à 35,7 km de Aigues-Vives

S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie

Office à 17,6 km de Aigues-Vives

HENTZ JEAN-FRANCOIS

Office à 43,5 km de Aigues-Vives

ANDRIEU RICHARD

Office à 53,8 km de Aigues-Vives

S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES

Office à 17,4 km de Aigues-Vives

LAPLACE-BRIFFAULT NADINE

Office à 37,8 km de Aigues-Vives

S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline

Office à 8,9 km de Aigues-Vives

MALIGNON MARIANNE

Office à 57,9 km de Aigues-Vives

ROBAT OLIVIER

Office à 17,8 km de Aigues-Vives

S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE

Office à 17,3 km de Aigues-Vives

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.