Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Étain Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Étain

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Étain

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Étain.

Autres professions à Étain

Commissaires de justice à Étain sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

POUJADE Octavie

Office à 43,5 km de Étain

S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON

Office à 59,4 km de Étain

HERITIER Alexandra

Office à 60,0 km de Étain

S.E.L.A.R.L RUDOLF ET COLOMBO

Office à 17,6 km de Étain

S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON

Office à 50,4 km de Étain

S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis PRUNAUX Xavier

Office à 60,0 km de Étain

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.