Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Écrouves Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Écrouves

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Écrouves

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Écrouves.

Autres professions à Écrouves

Commissaires de justice à Écrouves sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE

Office à 48,0 km de Écrouves

S.C.P DIDRY CHRISTIAN

Office à 24,5 km de Écrouves

S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL

Office à 48,7 km de Écrouves

S.E.L.A.R.L JUSTITIA

Office à 28,5 km de Écrouves

S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE

Office à 3,4 km de Écrouves

HARMAND PASCAL

Office à 25,1 km de Écrouves

S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE

Office à 63,3 km de Écrouves

S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER

Office à 63,8 km de Écrouves

S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER

Office à 24,2 km de Écrouves

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 3,0 km de Écrouves

GOZZI DOMINIQUE

Office à 87,0 km de Écrouves

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 24,3 km de Écrouves

S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony

Office à 24,5 km de Écrouves

INGOLT Sandra

Office à 28,7 km de Écrouves

DRANSARD VIRGINIE

Office à 53,0 km de Écrouves

RENARD Mélissa

Office à 23,4 km de Écrouves

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 70,1 km de Écrouves

S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra

Office à 33,6 km de Écrouves

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 48,0 km de Écrouves

S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît

Office à 24,0 km de Écrouves

S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre

Office à 92,5 km de Écrouves

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.