Trouver un Huissier de justice - Èze et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
VERCELLONE Christophe
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
DARBANS MICHEL
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
ATLANI Rebecca
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
OUZILOU Stéphane
RUEDA Ornella
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
BARNEL JEAN-PAUL
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.