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S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles
S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia
S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE
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S.C.P CUNY VALERIE

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Litiges locatifs fréquentsLes conflits peuvent émerger dès la signature d'un contrat de bail, ou lors de l'état des lieux d'entrée par exemple, et souvent lors de l'état des lieux de sortie.
- Troubles de jouissance : le propriétaire doit garantir la bonne jouissance de son bien à son locataire, et il doit donc engager des procédures si nécessaire pour faire cesser le trouble.
En fonction de la solution que vous retiendrez avec votre huissier, le tarif pourra varier en fonction de si cela est réglementé ou non.