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S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra
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GOZZI DOMINIQUE
S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony
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Conflits liées aux locations fréquentsLes conflits peuvent émerger dès la signature d'un contrat de bail, ou lors de l'état des lieux d'entrée par exemple, et souvent lors de l'état des lieux de sortie.
- Troubles de jouissance : le propriétaire doit garantir la bonne jouissance de son bien à son locataire, et il doit donc engager des procédures si nécessaire pour faire cesser le trouble.
Le tarif de l'intervention dépend de la procédure retenue avec l'huissier : intervention amiable, procédure d'expulsion, recouvrement ou constat par exemple.