Trouver un Huissier de justice - Territoire de Belfort - procédure d'expulsion


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ACTALAW Besançon
Français
32 Rue Proudhon
25000 

Besançon

  • 1er RDV au téléphone ou dans les locaux
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

FRANCHI MARIE-LINE

16 Rue Emile Zola
90000 Belfort

S.E.L.A.R.L.A.U RAYOT Sébastien

7 Boulevard Richelieu
90000 Belfort

S.C.P WAGNER Yannick et MICHELET Jordan

2 Place d'Armes
90000 Belfort

S.C.P ANTOINE Jacques et PERRIN Christian

14 Rue Emile Zola
90000 Belfort
 
Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.