Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Sainte-Marie-du-Mont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sainte-Marie-du-Mont et ses environs, procédure d'expulsion

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Anthony Hynderick

Commissaire de justice (huissier), ACTION HUIS NORMANDIE

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 67,5 km de Sainte-Marie-du-Mont
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ACTION HUIS NORMANDIE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 67,5 km de Sainte-Marie-du-Mont
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 105,9 km de Sainte-Marie-du-Mont
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Justine Habare

Commissaire de justice (huissier), APPRONIA Huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 124,8 km de Sainte-Marie-du-Mont
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P HUISSIERS REUNIS

Office à 31,1 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.A.S.U MAJORCRYK Elodie

Office à 31,1 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.C.P HUISSIERS REUNIS

Office à 28,4 km de Sainte-Marie-du-Mont

MARCHAND GERAUD

Office à 77,7 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE

Office à 83,8 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.C.P MICHEL Vincent

Office à 65,3 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.C.P LADUNE Stéphane

Office à 39,6 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.C.P BAZIN GILLES GERLIC OLIVIER

Office à 39,7 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.E.L.A.R.L MONCHECOURT Edouard

Office à 40,9 km de Sainte-Marie-du-Mont

S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE

Office à 57,4 km de Sainte-Marie-du-Mont

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.