Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Saillagouse Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Saillagouse

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S.C.P CASSAN ANGELIQUE

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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trève hivernale peut bloquer toute expulsion.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.