Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans le Puy-de-Dôme Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans le Puy-de-Dôme

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Commissaires de justice dans le Puy-de-Dôme sans prise de RDV en ligne

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S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 25,8 km de Puy-de-Dôme

MOLIN PHILIPPE

Office à 21,8 km de Puy-de-Dôme

CHAMBON MARJORIE

Office à 8,5 km de Puy-de-Dôme

S.C.P LARONDE-FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD-MARECHAL

Office à 8,3 km de Puy-de-Dôme

YEBBALA MALIC

Office à 18,4 km de Puy-de-Dôme

S.E.L.A.R.L C-E LORRAIN

Office à 8,7 km de Puy-de-Dôme

CHAPLAIS ANTHONY

Office à 8,4 km de Puy-de-Dôme

S.C.P CASALI JEAN-PIERRE VESSIERE-COCHELIN JOELLE

Office à 25,9 km de Puy-de-Dôme

BARD JERÔME

Office à 9,2 km de Puy-de-Dôme

HARBOURG-RICCOMONDI HELENE

Office à 43,6 km de Puy-de-Dôme

S.E.L.A.R.L DECORPS Julien

Office à 8,9 km de Puy-de-Dôme

THELIOT-SILVESTRINI AGNES

Office à 25,3 km de Puy-de-Dôme

S.C.P BELLON et associés

Office à 9,0 km de Puy-de-Dôme

GUIDE Cédric

Office à 21,3 km de Puy-de-Dôme

S.C.P BAREL JEAN-FRANCOIS PELISSIER CHRISTOPHE

Office à 8,5 km de Puy-de-Dôme

GEMON MARIE-LAURE

Office à 58,9 km de Puy-de-Dôme

S.C.P BARNIER Thibaut et BREHM Eric

Office à 8,3 km de Puy-de-Dôme

GENEBRIER Erika

Office à 43,3 km de Puy-de-Dôme

S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 25,4 km de Puy-de-Dôme

S.C.P DAVID JEAN-JERÔME

Office à 8,9 km de Puy-de-Dôme

S.C.P CASTANO ANGEL VIGIER DOMINIQUE

Office à 21,3 km de Puy-de-Dôme

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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.