Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Ostwald Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Ostwald

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Ostwald

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Ostwald.

Autres professions à Ostwald

Commissaires de justice à Ostwald sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 63,5 km de Ostwald

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 36,2 km de Ostwald

S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN

Office à 15,6 km de Ostwald

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 5,8 km de Ostwald

PETER Fabrice

Office à 5,6 km de Ostwald

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 2,8 km de Ostwald

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 21,4 km de Ostwald

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 34,0 km de Ostwald

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 6,0 km de Ostwald

BERTRAND Alexandre

Office à 14,2 km de Ostwald

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 27,4 km de Ostwald

HEINIMANN Camille

Office à 39,9 km de Ostwald

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 20,8 km de Ostwald

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 36,9 km de Ostwald

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 30,5 km de Ostwald

WERNERT YVES

Office à 18,9 km de Ostwald

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 7,5 km de Ostwald

FEMIA Salvatore

Office à 6,3 km de Ostwald

S.C.P BODLENNER Jean-Jacques

Office à 7,7 km de Ostwald

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 45,3 km de Ostwald

S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID

Office à 5,6 km de Ostwald

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 2,1 km de Ostwald

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 21,1 km de Ostwald

MICHEL Frank

Office à 5,9 km de Ostwald

BOTZONG FRANCINE

Office à 37,0 km de Ostwald

NIEL CHRISTOPHE

Office à 3,3 km de Ostwald

MORITZ PASCAL

Office à 45,9 km de Ostwald

LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE

Office à 5,3 km de Ostwald

PFEIFFER NICOLE

Office à 26,0 km de Ostwald

SERMONNE Myriam

Office à 5,6 km de Ostwald

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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.