Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Orthez Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Orthez

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Orthez.

Autres professions à Orthez

Commissaires de justice à Orthez sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain

Office à 38,6 km de Orthez

S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin

Office à 72,2 km de Orthez

S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE

Office à 12,3 km de Orthez

ORTI-ROY PATRICIA

Office à 30,6 km de Orthez

S.C.P LACOMBE MICHEL

Office à 57,8 km de Orthez

MADIOT Cécile

Office à 53,7 km de Orthez

ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE

Office à 81,9 km de Orthez

S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE

Office à 57,4 km de Orthez

S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE

Office à 39,0 km de Orthez

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 51,2 km de Orthez

S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES

Office à 38,6 km de Orthez

LEFEBVRE-LARAN Claire

Office à 38,7 km de Orthez

S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.

Office à 39,1 km de Orthez

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 35,5 km de Orthez

S.C.P LARTIGAU PHILIPPE

Office à 38,6 km de Orthez

S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina

Office à 58,0 km de Orthez

S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE

Office à 38,9 km de Orthez

S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine

Office à 61,5 km de Orthez

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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.