Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à La Tronche Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à La Tronche

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de La Tronche.

Autres professions à La Tronche

Commissaires de justice à La Tronche sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 57,3 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38

Office à 56,2 km de La Tronche

VALETTE PATRICK

Office à 75,7 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 14,6 km de La Tronche

S.C.P N'KAOUA Cyril

Office à 2,2 km de La Tronche

S.C.P LARGOT - YSCHARD

Office à 76,2 km de La Tronche

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 55,5 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 7,3 km de La Tronche

S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence

Office à 33,0 km de La Tronche

S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien

Office à 2,0 km de La Tronche

S.C.P BENYAHIA PHILIPPE

Office à 2,0 km de La Tronche

BELLET Damien

Office à 3,4 km de La Tronche

BARBERY JEAN-MICHEL

Office à 37,2 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri

Office à 1,7 km de La Tronche

GUIGNIER JEAN-MICHEL

Office à 28,4 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine

Office à 76,3 km de La Tronche

REYNAUD Richard

Office à 34,1 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 3,0 km de La Tronche

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 69,4 km de La Tronche

BRESSY GERALDINE

Office à 2,8 km de La Tronche

BRET MARIE-PIERRE

Office à 26,3 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 21,2 km de La Tronche

S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès

Office à 4,2 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 24,4 km de La Tronche

S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD

Office à 2,9 km de La Tronche

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 55,4 km de La Tronche

S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle

Office à 3,3 km de La Tronche

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 56,6 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 66,6 km de La Tronche

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD ISERE

Office à 43,0 km de La Tronche

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Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.