Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à L'Isle-Adam Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à L'Isle-Adam et ses environs, procédure d'expulsion

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Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Office à 30,9 km de L'Isle-Adam
Langues parlées : Français, anglais
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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 35,3 km de L'Isle-Adam
Langues parlées : Français, anglais
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BENZAKEN JEAN

Office à 20,5 km de L'Isle-Adam

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 30,4 km de L'Isle-Adam

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 18,6 km de L'Isle-Adam

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 22,1 km de L'Isle-Adam

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 18,8 km de L'Isle-Adam

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 13,2 km de L'Isle-Adam

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 14,1 km de L'Isle-Adam

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 14,1 km de L'Isle-Adam

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 14,7 km de L'Isle-Adam

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 10,9 km de L'Isle-Adam

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 14,8 km de L'Isle-Adam

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 11,9 km de L'Isle-Adam

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 12,6 km de L'Isle-Adam

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 16,8 km de L'Isle-Adam

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 17,5 km de L'Isle-Adam

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 13,9 km de L'Isle-Adam

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.