Trouver un Huissier de justice - Jura - procédure d'expulsion


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ACTALAW Besançon
Français
32 Rue Proudhon
25000 

Besançon

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

3c Rue du Miroir
39200 Saint-Claude

S.C.P EISER PHILIPPE

1 Place Perraud
39000 Lons-le-Saunier

S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie

31 Route de Villeneuve
39600 Arbois

S.E.L.A.R.L GREE Charline

7 Quai Aimé Lamy
39400 Hauts-de-Bienne

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

64 Boulevard du Président Wilson
39100 Dole

S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine

2 Rue Louis de la Verne
39100 Dole

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

93 Avenue de la République
39300 Champagnole

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

5 Rue Pasteur
39000 Lons-le-Saunier

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

26 Rue des Arènes
39100 Dole

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

6 Avenue Aristide Briand
39000 Lons-le-Saunier
 
La procédure d'expulsion est une procédure longue, structurée en grandes étapes clés et elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Un propriétaire ne peut en aucun cas se charger lui-même d'une procédure d'expulsion sauf s'il trouve un accord amiable avec son locataire, avant toute procédure judiciaire. Le propriétaire, une fois qu'il a déclenché une procédure judiciaire visant à rompre le bail et à expulser le locataire, ne peut se charger lui-même de l'expulsion.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.