Trouver un Huissier de justice - Haute-Saône - procédure d'expulsion


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ACTALAW Besançon
Français
32 Rue Proudhon
25000 

Besançon

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MARGOLIS Joffrey

15 Rue des Vosges
70200 Lure

S.E.L.A.R.L ACTA JURHUISS

28 Avenue Jacques Parisot
70800 Saint-Loup-sur-Semouse

GRUX EMMANUEL

9 Rue du Docteur Michel Guillet
70000 Vesoul

S.C.P BOCKSTAHLER Audrey et JAILLET SERRAND Charlie

8 Rue Victor Hugo
70100 Gray

S.E.L.A.R.L ADCF JURIS

20 Faubourg de Montbéliard
70400 Héricourt

MIELE DAVID

19 Avenue Carnot
70200 Lure

S.E.L.A.R.L ACTA JURHUISS

95 Rue François Mitterrand
70170 Port-sur-Saône

S.E.L.A.R.L MOURET-LECOUP ALEXANDRA

65 Rue Saint Martin
70000 Vesoul

S.C.P BOCKSTAHLER Audrey et JAILLET SERRAND Charlie

5 Rue Louis Dornier
70180 Dampierre-sur-Salon

S.C.P GIROUD JEAN-RENE LELOUP CHRISTELLE

51 Avenue Jean Moulin
70300 Luxeuil-les-Bains
 
Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.