Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Dombasle-sur-Meurthe Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Dombasle-sur-Meurthe

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Dombasle-sur-Meurthe

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Dombasle-sur-Meurthe.

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Commissaires de justice à Dombasle-sur-Meurthe sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE

Office à 10,7 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P DIDRY CHRISTIAN

Office à 14,2 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL

Office à 11,4 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.E.L.A.R.L JUSTITIA

Office à 38,2 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE

Office à 34,0 km de Dombasle-sur-Meurthe

HARMAND PASCAL

Office à 14,0 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE

Office à 75,8 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER

Office à 76,4 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER

Office à 14,7 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 34,4 km de Dombasle-sur-Meurthe

GOZZI DOMINIQUE

Office à 106,9 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 14,5 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony

Office à 14,4 km de Dombasle-sur-Meurthe

INGOLT Sandra

Office à 37,7 km de Dombasle-sur-Meurthe

DRANSARD VIRGINIE

Office à 68,9 km de Dombasle-sur-Meurthe

RENARD Mélissa

Office à 15,9 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 34,3 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra

Office à 3,7 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 10,7 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît

Office à 14,7 km de Dombasle-sur-Meurthe

S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre

Office à 107,8 km de Dombasle-sur-Meurthe

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.