Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans le Bas-Rhin Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans le Bas-Rhin

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Bas-Rhin.

Autres professions dans le Bas-Rhin

Commissaires de justice dans le Bas-Rhin sans prise de RDV en ligne

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ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 46,8 km de Bas-Rhin

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 41,4 km de Bas-Rhin

S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN

Office à 11,2 km de Bas-Rhin

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 17,0 km de Bas-Rhin

PETER Fabrice

Office à 13,6 km de Bas-Rhin

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 18,5 km de Bas-Rhin

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 5,0 km de Bas-Rhin

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 17,2 km de Bas-Rhin

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 13,8 km de Bas-Rhin

BERTRAND Alexandre

Office à 26,0 km de Bas-Rhin

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 28,7 km de Bas-Rhin

HEINIMANN Camille

Office à 26,1 km de Bas-Rhin

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 17,3 km de Bas-Rhin

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 42,0 km de Bas-Rhin

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 27,6 km de Bas-Rhin

WERNERT YVES

Office à 19,5 km de Bas-Rhin

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 13,5 km de Bas-Rhin

FEMIA Salvatore

Office à 19,1 km de Bas-Rhin

S.C.P BODLENNER Jean-Jacques

Office à 15,5 km de Bas-Rhin

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 42,5 km de Bas-Rhin

S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID

Office à 16,6 km de Bas-Rhin

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 19,0 km de Bas-Rhin

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 29,9 km de Bas-Rhin

MICHEL Frank

Office à 17,0 km de Bas-Rhin

BOTZONG FRANCINE

Office à 28,4 km de Bas-Rhin

NIEL CHRISTOPHE

Office à 18,5 km de Bas-Rhin

MORITZ PASCAL

Office à 36,4 km de Bas-Rhin

LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE

Office à 16,6 km de Bas-Rhin

PFEIFFER NICOLE

Office à 13,8 km de Bas-Rhin

SERMONNE Myriam

Office à 16,9 km de Bas-Rhin

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La procédure d'expulsion est une procédure longue, structurée en grandes étapes clés et elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Un propriétaire ne peut en aucun cas se charger lui-même d'une procédure d'expulsion sauf s'il trouve un accord amiable avec son locataire, avant toute procédure judiciaire. Le propriétaire, une fois qu'il a déclenché une procédure judiciaire visant à rompre le bail et à expulser le locataire, ne peut se charger lui-même de l'expulsion.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.