Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Aubin Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Aubin et ses environs, procédure d'expulsion

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexandre Moll

Commissaire de justice (huissier), SCP PCMA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 167,4 km de Aubin
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneVisio

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MONCADE THOMAS

Office à 81,6 km de Aubin

S.E.L.A.R.L ALARET ARNAL

Office à 26,5 km de Aubin

S.C.P ARNAL JEROME

Office à 3,1 km de Aubin

RAMAT DOMINIQUE

Office à 81,6 km de Aubin

S.C.P SEGURET Gilles, FLOTTES Pierre, REGOURD Marie-Justine et BELAUBRE Emilie

Office à 32,5 km de Aubin

S.E.L.A.R.L ALARET ARNAL

Office à 3,1 km de Aubin

S.C.P BOUZAT-NOYRIGAT Jonathan

Office à 40,6 km de Aubin

S.E.L.A.R.L VERDEIL-JOURDAN Fabiola

Office à 81,7 km de Aubin

Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.

Durée d'une procédure d'expulsion
Longue et fastidieuse cette procédure accorde plusieurs délais au locataire mauvais payeur pour régulariser sa situation. Cela peut durer près de 2 ans dans certains cas, après le lancement de la première étape avec le commandement de payer. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.

Comment choisir une étude d'huissier ?
Seules certaines études peuvent intervenir dans une zone donnée, il faut donc choisir une étude d'huissiers qui peut intervenir dans la zone du logement concerné. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.

Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.