- Office à 126,0 km de Yvetot-Bocage
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Yvetot-Bocage Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Yvetot-Bocage et ses environs, jeux concours
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- Office à 349,8 km de Yvetot-Bocage
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 375,3 km de Yvetot-Bocage
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 383,7 km de Yvetot-Bocage
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P HUISSIERS REUNIS
Office à 51,6 km de Yvetot-Bocage
S.A.S.U MAJORCRYK Elodie
Office à 51,7 km de Yvetot-Bocage
S.C.P HUISSIERS REUNIS
Office à 30,1 km de Yvetot-Bocage
MARCHAND GERAUD
Office à 89,9 km de Yvetot-Bocage
S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE
Office à 102,1 km de Yvetot-Bocage
S.C.P MICHEL Vincent
Office à 72,7 km de Yvetot-Bocage
S.C.P LADUNE Stéphane
Office à 17,6 km de Yvetot-Bocage
S.C.P BAZIN GILLES GERLIC OLIVIER
Office à 17,6 km de Yvetot-Bocage
S.E.L.A.R.L MONCHECOURT Edouard
Office à 18,8 km de Yvetot-Bocage
S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE
Office à 65,7 km de Yvetot-Bocage
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.