- Office à 22,1 km de Viry-Châtillon
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Viry-Châtillon Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Viry-Châtillon et ses environs, jeux concours
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- Office à 23,6 km de Viry-Châtillon
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 273,8 km de Viry-Châtillon
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 277,5 km de Viry-Châtillon
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 307,9 km de Viry-Châtillon
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE
Office à 4,0 km de Viry-Châtillon
S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES
Office à 9,5 km de Viry-Châtillon
S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas
Office à 11,4 km de Viry-Châtillon
S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS
Office à 20,6 km de Viry-Châtillon
S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury
Office à 11,5 km de Viry-Châtillon
S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES
Office à 29,0 km de Viry-Châtillon
S.E.L.A.R.L C.D.Juris
Office à 2,4 km de Viry-Châtillon
S.E.L.A.R.L HDJ 91
Office à 7,4 km de Viry-Châtillon
S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.
Office à 11,0 km de Viry-Châtillon
S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA
Office à 13,3 km de Viry-Châtillon
S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES
Office à 5,3 km de Viry-Châtillon
S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés
Office à 11,4 km de Viry-Châtillon
S.E.L.A.S PROESING
Office à 30,1 km de Viry-Châtillon
S.E.L.A.R.L C.D.Juris
Office à 9,7 km de Viry-Châtillon
DIAS Sandrine
Office à 7,3 km de Viry-Châtillon
S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion
Office à 5,4 km de Viry-Châtillon
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.