- Office à 77,0 km de Vinassan
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol
- 1er RDV : TéléphoneVisio
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Vinassan Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Vinassan et ses environs, jeux concours
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- Office à 398,4 km de Vinassan
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 413,2 km de Vinassan
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 434,4 km de Vinassan
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P LAUTIER Philippe, SYLVESTRE Thibaut
Office à 3,5 km de Vinassan
S.E.L.A.R.L MVB HUISSIERS DE JUSTICE
Office à 57,8 km de Vinassan
SAUZEL-MARY ANHES
Office à 9,0 km de Vinassan
S.C.P BAYLE Gilbert ROQUEFORT-BAYLE Françoise
Office à 57,6 km de Vinassan
S.C.P CABON Laurence
Office à 4,5 km de Vinassan
S.E.L.A.R.L AUXILIA JURIS
Office à 91,1 km de Vinassan
S.E.L.A.R.L BORTOLON Muriel CHATAIN Magali
Office à 57,8 km de Vinassan
S.A.S H2O MAURY
Office à 20,3 km de Vinassan
S.C.P DURAND Arnaud VERVUEREN Benoît
Office à 57,9 km de Vinassan
S.C.P BAYLE Gilbert ROQUEFORT-BAYLE Françoise
Office à 41,8 km de Vinassan
S.C.P MARTINEZ CELINE JAFFUS-LEFRÊNE LAURINE
Office à 25,3 km de Vinassan
S.E.L.A.R.L ADELANTADO S.
Office à 5,5 km de Vinassan
S.E.L.A.R.L BORTOLON Muriel CHATAIN Magali
Office à 70,7 km de Vinassan
S.E.L.A.R.L AUXILIA JURIS
Office à 80,4 km de Vinassan
S.C.P MANFREDI Corinne & VINCENT Sylvia
Office à 5,4 km de Vinassan
S.E.L.A.R.L MVB HUISSIERS DE JUSTICE
Office à 91,1 km de Vinassan
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.