Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Villeneuve-d'Ascq Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villeneuve-d'Ascq et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

15 Rue de la Distillerie, 59650 Villeneuve-d'Ascq
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice pouvant intervenir

Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 4,4 km de Villeneuve-d'Ascq
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 108,4 km de Villeneuve-d'Ascq
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 4,8 km de Villeneuve-d'Ascq

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 8,7 km de Villeneuve-d'Ascq

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.