- Office à 77,4 km de Sainte-Tulle
- Langues parlées : Français, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sainte-Tulle Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sainte-Tulle et ses environs, jeux concours
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- Office à 111,1 km de Sainte-Tulle
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 483,7 km de Sainte-Tulle
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 519,0 km de Sainte-Tulle
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 528,3 km de Sainte-Tulle
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
GAUTHIER YVES
Office à 47,8 km de Sainte-Tulle
S.C.P DEMAILLY DAMIEN SULMONI PATRICE
Office à 19,2 km de Sainte-Tulle
VIDAL WILFRID
Office à 97,5 km de Sainte-Tulle
JEAN Adeline
Office à 40,3 km de Sainte-Tulle
S.C.P CHARLES Hélène CAGNIART Anthony
Office à 5,8 km de Sainte-Tulle
S.C.P MATHIEU Christian et NEYROUD Christophe
Office à 50,6 km de Sainte-Tulle
S.C.P AMAT et VARCIN
Office à 5,8 km de Sainte-Tulle
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.