Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Pantaléon-de-Larche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Pantaléon-de-Larche et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 150,7 km de Saint-Pantaléon-de-Larche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 162,8 km de Saint-Pantaléon-de-Larche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 184,0 km de Saint-Pantaléon-de-Larche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

ARNAUD ANNICK

Office à 33,5 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 38,6 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

RABECHAULT-BARRIERE ISABELLE

Office à 20,2 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

MAHIEUX Isabelle

Office à 34,4 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

S.A.S CJ-REC

Office à 29,2 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 55,7 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

S.A.S CJ-REC

Office à 81,3 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

S.C.P SEIJO-LOPEZ CHRISTIAN LALLART DIDIER

Office à 7,2 km de Saint-Pantaléon-de-Larche

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.