Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Memmie Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Memmie et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 384,6 km de Saint-Memmie
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 400,8 km de Saint-Memmie
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 428,0 km de Saint-Memmie
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DUMOULIN Valérie LAUNAY Alexandra

Office à 1,9 km de Saint-Memmie

S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE

Office à 41,5 km de Saint-Memmie

S.E.L.A.R.L PORTHAULT ERIC

Office à 42,3 km de Saint-Memmie

KOUMPHOL-LERAT KARINE

Office à 43,2 km de Saint-Memmie

S.C.P LARCHER Nathalie

Office à 29,0 km de Saint-Memmie

DELVAUX Olivier

Office à 41,3 km de Saint-Memmie

VASSEUR DAVID

Office à 42,6 km de Saint-Memmie

S.C.P BOMBART VINCENT LABBE VERONIQUE

Office à 41,9 km de Saint-Memmie

S.C.P DURAND MARIE-PIA

Office à 1,8 km de Saint-Memmie

S.C.P WITASSE PHILIPPE VAN CANNEYT GENEVIEVE

Office à 42,9 km de Saint-Memmie

S.E.L.A.R.L SCHMITTER FLORENCE

Office à 40,9 km de Saint-Memmie

CHAUTARD JOLLY Hélène

Office à 54,5 km de Saint-Memmie

S.C.P BLANC PHILIPPE BOSSERELLE BEATRICE

Office à 64,8 km de Saint-Memmie

S.C.P VILLET LAURENT

Office à 42,3 km de Saint-Memmie

S.C.P MASSON Myriam, FOLTZ Dominique

Office à 32,8 km de Saint-Memmie

VIDAL PIERRE

Office à 33,2 km de Saint-Memmie

S.E.L.A.R.L BLAS Anne-Laure

Office à 28,7 km de Saint-Memmie

S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE

Office à 33,2 km de Saint-Memmie

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.