- Office à 30,7 km de Saint-Hilaire-de-Court
- Langues parlées : Français
-
- 1er RDV : Téléphone 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Hilaire-de-Court Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Hilaire-de-Court et ses environs, jeux concours
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- Office à 123,3 km de Saint-Hilaire-de-Court
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 145,7 km de Saint-Hilaire-de-Court
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 169,3 km de Saint-Hilaire-de-Court
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L JURIS CENTRE FRANCE
Office à 33,6 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.E.L.A.R.L BRILL Maryse
Office à 3,5 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.C.P RICHARD Jean-François, HOYAU Marie et GERAULT Stéphanie
Office à 31,0 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.E.L.A.R.L CH JURIS
Office à 65,0 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.C.P PIDANCE Stéphane GUY Séverine
Office à 75,7 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.C.P PIDANCE Stéphane GUY Séverine
Office à 65,1 km de Saint-Hilaire-de-Court
MENARD-METTRAY MYRIAM
Office à 3,8 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.E.L.A.R.L JURIS CENTRE FRANCE
Office à 44,2 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.C.P RICHARD Jean-François, HOYAU Marie et GERAULT Stéphanie
Office à 17,0 km de Saint-Hilaire-de-Court
S.E.L.A.R.L GIMS CONSTATS
Office à 63,1 km de Saint-Hilaire-de-Court
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.