- Office à 59,0 km de Saint-Germain-du-Plain
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Germain-du-Plain Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Germain-du-Plain et ses environs, jeux concours
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- Office à 314,8 km de Saint-Germain-du-Plain
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 354,4 km de Saint-Germain-du-Plain
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 366,0 km de Saint-Germain-du-Plain
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L TOUILLIER François
Office à 20,9 km de Saint-Germain-du-Plain
S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 19,3 km de Saint-Germain-du-Plain
FOURNY EMMANUEL
Office à 58,2 km de Saint-Germain-du-Plain
FARNERT THIERRY
Office à 46,3 km de Saint-Germain-du-Plain
VOILLEQUIN-ARNAL VIOLAINE
Office à 44,7 km de Saint-Germain-du-Plain
S.E.L.A.R.L AAA BAILIFFS SELARL
Office à 44,9 km de Saint-Germain-du-Plain
S.C.P MATRAT PHILIPPE
Office à 16,0 km de Saint-Germain-du-Plain
LORNAGE JEAN-PHILIPPE
Office à 85,1 km de Saint-Germain-du-Plain
S.E.L.A.R.L QUALIJURIS 71
Office à 42,8 km de Saint-Germain-du-Plain
S.C.P BLAD-RENARD Mathilde - PERSICO Jean-Michel
Office à 12,8 km de Saint-Germain-du-Plain
PINARD SEBASTIEN
Office à 12,8 km de Saint-Germain-du-Plain
S.C.P MATRAT PHILIPPE
Office à 45,2 km de Saint-Germain-du-Plain
S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 38,4 km de Saint-Germain-du-Plain
S.E.L.A.R.L GODILLOT Stéphane TAILHARDAT Elodie et MALLET Lydie
Office à 70,5 km de Saint-Germain-du-Plain
MOURIES BERTRAND
Office à 41,9 km de Saint-Germain-du-Plain
MONTANER Anthony
Office à 45,8 km de Saint-Germain-du-Plain
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.